Le logement en location sociale (HLM) est ouvert aux personnes qui peuvent justifier de leur identité ou d’un titre de séjour valable et dont les revenus du foyer restent sous un plafond. Ce plafond dépend de la composition du foyer et de la zone où se trouve le logement. La demande de logement social se dépose une seule fois, puis se renouvelle jusqu’à l’attribution d’un logement.
Qui peut prétendre à un logement social ?
Le critère central est le revenu du foyer. Pour une demande déposée en 2026, l’administration retient le revenu fiscal de référence de 2024, celui qui figure sur l’avis d’imposition reçu en 2025. Il compte les revenus de toutes les personnes qui vivront dans le logement.
La nationalité ne ferme pas la porte. Un Français ou un ressortissant de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse fournit sa carte d’identité ou son passeport. Les autres demandeurs joignent un titre de séjour, ou le récépissé d’une demande de renouvellement, d’asile ou de protection.
Les ménages modestes qui perçoivent déjà des aides de la CAF sont les premiers concernés, par exemple lorsqu’ils connaissent les conditions du RSA et leurs effets sur le budget. Déposer une demande reste possible quel que soit le résultat d’un simulateur d’éligibilité.
Plafonds de ressources du logement social en 2026
Le plafond varie selon trois paramètres : le nombre de personnes à loger, la zone géographique et la catégorie de logement. Les logements les plus sociaux (financés par des prêts aidés, dits PLAI) visent les ménages les plus modestes, tandis que les logements intermédiaires (PLS) acceptent des revenus un peu plus élevés.
Pour le cas général, les plafonds annuels de 2026 (revenus de 2024) se lisent ainsi :
| Foyer | Paris et petite couronne | Province |
|---|---|---|
| 1 personne | 34 996 € | 30 424 € |
| 2 personnes (couple) | 52 303 € | 40 630 € |
| Jeune couple ou parent isolé avec 1 personne à charge | 68 562 € | 48 859 € |
Un jeune couple réunit deux personnes sans enfant dont la somme des âges ne dépasse pas 55 ans. Des plafonds distincts existent pour les foyers de trois personnes ou plus et pour ceux dont un membre détient une carte mobilité inclusion au titre de l’invalidité.

Déposer sa demande de logement social
La demande s’effectue en ligne ou au guichet d’un organisme habilité. Elle décrit la composition du foyer, les ressources, la situation actuelle de logement et les communes souhaitées. Plus la zone de recherche est large, plus les chances de proposition augmentent.
Les pièces à joindre comprennent une pièce d’identité ou un titre de séjour et l’avis d’imposition. Les demandeurs qui montent un dossier auprès de la CAF pour la première fois, comme les étudiants, trouveront des repères dans l’article sur un dossier CAF étudiant.
Une demande doit être renouvelée jusqu’à l’attribution d’un logement. Un oubli de renouvellement fait perdre l’ancienneté acquise, et cette ancienneté pèse dans l’examen du dossier.
Délais d’attente et critères de priorité
Les dossiers sont examinés par une commission d’attribution du bailleur, qui classe les candidats pour chaque logement disponible. L’attente varie fortement d’un territoire à l’autre, et les zones tendues, comme l’Île-de-France, sont les plus longues.
Certaines situations donnent la priorité : le handicap, un logement indigne ou suroccupé, l’absence de domicile, ou la menace d’expulsion. Chaque département fixe en outre un délai à partir duquel l’attente est jugée anormalement longue, ce qui ouvre l’accès au recours Dalo.
Loyer, APL et surloyer dans un logement social
Le loyer d’un HLM est encadré et reste inférieur à celui du marché libre. Les locataires peuvent percevoir les aides au logement de la CAF, selon leurs ressources. Les accédants à la propriété disposent d’un dispositif voisin, détaillé dans l’article sur les aides au logement pour accéder à la propriété.
Un locataire dont les revenus dépassent nettement les plafonds peut devoir payer un supplément de loyer de solidarité. Son montant est calculé par le bailleur d’après le revenu du foyer et la taille du logement.
Si un versement n’arrive pas après un changement de coordonnées bancaires, la démarche est décrite dans l’article sur un virement CAF qui n’arrive pas.

Demande refusée ou attente trop longue : les recours
Un refus doit être motivé. Le demandeur peut déposer une nouvelle demande dès que sa situation change, par exemple après une hausse du nombre de personnes à charge ou une baisse de revenus.
Quand l’attente dépasse le délai anormalement long du département, ou en cas de logement inadapté, le recours Dalo s’adresse à la commission de médiation. Un seul recours est déposé, avec le formulaire cerfa n°15036, en ligne dans certains départements ou par courrier. La commission décide sous 3 mois dans la plupart des départements, 6 mois dans certains.
Si la commission reconnaît le caractère prioritaire du dossier, le préfet doit proposer un logement dans un délai fixé. Sans offre, le demandeur peut saisir le tribunal administratif.

