On découvre une fissure structurelle dans un mur porteur, on contacte l’entreprise qui a réalisé les travaux, et le numéro sonne dans le vide. L’artisan a cessé son activité, déménagé, ou pire, fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Retrouver la garantie décennale d’une entreprise devient alors une course contre la montre, avec des documents éparpillés et des interlocuteurs difficiles à identifier. Voici la méthode concrète pour remonter jusqu’au bon contrat d’assurance et faire valoir vos droits.
Attestation décennale : les documents à réunir avant toute démarche
Avant de chercher l’assureur, on commence par rassembler tout ce qui reste du chantier. Le réflexe terrain, c’est de fouiller trois sources précises.
Les devis et factures de l’artisan mentionnent presque toujours le nom de l’assureur, le numéro de police et la période de validité du contrat. C’est l’information la plus directement exploitable.
Le procès-verbal de réception des travaux, même rédigé sur papier libre, fixe la date qui déclenche le délai de dix ans. Sans cette date, on ne peut pas prouver que le sinistre tombe dans la période couverte.
Enfin, l’attestation d’assurance décennale elle-même, si elle a été remise au moment du chantier. Ce document d’une ou deux pages contient le périmètre des activités couvertes, les plafonds de garantie et les éventuelles exclusions.
- Devis et factures avec mention de l’assureur et du numéro de contrat
- Procès-verbal ou courrier de réception des travaux (même informel)
- Attestation d’assurance décennale remise avant ou pendant le chantier
- Contrat de construction ou de maîtrise d’œuvre signé entre les parties
Si aucun de ces documents n’est disponible, la situation se complique mais ne devient pas impossible. On passe alors aux démarches institutionnelles.
Saisir le fichier AGIRA pour retrouver l’assureur décennal
Quand on n’a plus aucune trace du contrat d’assurance, le fichier AGIRA reste le recours principal. L’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance centralise les données des contrats souscrits par les professionnels du bâtiment.
Comment fonctionne la demande AGIRA
On adresse un courrier (de préférence en recommandé) à l’AGIRA en précisant le nom de l’entreprise, son numéro SIRET, l’adresse du chantier et la période approximative des travaux. L’organisme dispose alors d’un délai de deux mois pour identifier l’assureur et transmettre ses coordonnées.
La demande est gratuite. On peut aussi passer par un avocat ou un expert qui formule la requête, mais cela génère des frais de prestation annexes.
Les limites à connaître
AGIRA ne couvre pas la totalité des situations. Si l’artisan n’a jamais souscrit d’assurance décennale (ce qui constitue une infraction pénale), le fichier reviendra vide. De même, les retours varient sur ce point lorsque l’entreprise a changé plusieurs fois d’assureur au fil des années : il faut alors identifier précisément la police active au moment de l’ouverture du chantier, pas celle en vigueur au moment du sinistre.
La date déterminante, c’est celle de la déclaration d’ouverture du chantier couplée à la date de réception. Le contrat applicable est celui qui couvrait l’entreprise quand les travaux ont commencé.
Garantie décennale et entreprise en liquidation judiciaire : l’action directe contre l’assureur
La disparition de l’entreprise ne met pas fin à la couverture des chantiers déjà réalisés. C’est un point que beaucoup de propriétaires ignorent, et qui change tout dans la stratégie de recours.
L’article L. 124-3 du Code des assurances autorise la victime d’un dommage à agir directement contre l’assureur du constructeur, sans passer par l’entreprise défaillante. On n’a pas besoin d’attendre la clôture de la liquidation ni d’obtenir une décision de justice contre l’artisan.
Obtenir les références du contrat via le liquidateur
Quand une entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire, un mandataire liquidateur est désigné par le tribunal de commerce. Ce liquidateur détient, en principe, l’ensemble des documents comptables et contractuels de l’entreprise, y compris les attestations d’assurance.
On contacte le greffe du tribunal de commerce compétent pour obtenir le nom du liquidateur. Ensuite, on lui adresse une demande écrite en précisant l’adresse du chantier et la nature des désordres constatés. Le liquidateur est tenu de communiquer les informations relatives aux assurances souscrites.
Les délais à anticiper
Entre la demande au liquidateur, la recherche du contrat et la déclaration de sinistre auprès de l’assureur, plusieurs mois peuvent s’écouler. Si le délai de dix ans approche de son terme, il faut impérativement interrompre la prescription par un acte formel (mise en demeure en recommandé ou assignation en justice).
Le coût d’une assignation en référé pour interrompre la prescription varie selon la complexité du dossier. Les honoraires d’avocat pour ce type de procédure se situent généralement entre quelques centaines et quelques milliers d’euros, auxquels s’ajoutent les frais d’expertise judiciaire si le tribunal en ordonne une.
Équipements sur existant : un piège jurisprudentiel récent à connaître
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024 (pourvoi n° 22-18.694), la donne a changé pour certains équipements installés sur un bâtiment existant. Un équipement ajouté ou remplacé sur un ouvrage existant peut sortir du champ de la décennale s’il ne constitue pas lui-même un ouvrage au sens juridique du terme.
Concrètement, si on a fait poser une pompe à chaleur, des panneaux photovoltaïques ou un poêle sur une maison déjà construite, et que l’installation présente des désordres graves, la garantie décennale n’est plus automatiquement mobilisable. Le recours relève alors de la responsabilité contractuelle de droit commun, ce qui impose de prouver une faute de l’installateur.
Ce revirement a des conséquences directes sur la recherche de l’assurance. Même si on retrouve l’attestation décennale de l’entreprise, l’assureur peut opposer cette jurisprudence pour refuser sa garantie. Avant d’engager des frais, on vérifie donc la nature exacte des travaux réalisés :
- Construction neuve ou extension : la garantie décennale s’applique normalement
- Rénovation lourde touchant à la structure : généralement couverte
- Remplacement ou ajout d’un équipement sur un bâtiment existant : couverture décennale incertaine depuis l’arrêt de mars 2024
Dans le dernier cas, mieux vaut consulter un avocat spécialisé en droit de la construction avant de lancer une procédure.
Vérifier la décennale d’un artisan avant les travaux : les réflexes qui évitent l’impasse
Retrouver une garantie décennale après coup est toujours plus compliqué que de la vérifier en amont. Pour les chantiers à venir, quelques vérifications systématiques évitent de se retrouver dans une situation de blocage dix ans plus tard.
On demande l’attestation d’assurance décennale avant de signer le devis. Ce document doit mentionner la raison sociale de l’entreprise, son numéro SIREN, le nom de l’assureur, le numéro de police, la date de validité et les activités couvertes. Une attestation périmée ou mentionnant des activités différentes du chantier prévu ne protège pas.
On vérifie que l’activité prévue (maçonnerie, électricité, plomberie, couverture) figure bien dans le périmètre du contrat. Un plombier assuré pour la plomberie qui pose un système de chauffage complet peut se retrouver hors couverture si cette activité n’est pas explicitement mentionnée.
On appelle directement l’assureur dont le nom figure sur l’attestation pour confirmer que le contrat est toujours actif. Les attestations sont parfois produites alors que les primes n’ont pas été réglées, ce qui rend le contrat caduc.
On conserve ensuite tous les documents dans un dossier dédié au chantier : devis signés, factures, attestation décennale, procès-verbal de réception. Ce dossier doit rester accessible pendant au moins dix ans après la réception.
Absence de décennale : quelles sanctions et quels recours
Si l’entreprise n’a jamais souscrit d’assurance décennale, la situation est juridiquement grave pour le professionnel. Le Code des assurances prévoit des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à une peine d’emprisonnement et une amende significative.
Pour le maître d’ouvrage, l’absence d’assurance ne supprime pas la responsabilité décennale du constructeur. On peut toujours agir contre lui sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil. Le problème est pratique : si l’entreprise n’a plus de trésorerie ou a été liquidée, obtenir un jugement favorable ne garantit pas d’être indemnisé.
Dans ce cas, l’assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage prend le relais et préfinance les réparations sans attendre l’issue d’un procès. C’est précisément pour cette raison que la souscription d’une dommages-ouvrage avant le début des travaux, bien que souvent négligée par les particuliers, reste une protection déterminante.
Un dernier point à garder en tête : la prescription de l’action en responsabilité décennale court à compter de la réception des travaux, pas à compter de l’apparition du désordre. On a dix ans, pas un jour de plus. Tout retard dans la recherche de l’assureur raccourcit d’autant la fenêtre pour agir.
Si vous faites face à un sinistre et que vous n’arrivez pas à identifier l’assureur décennal de l’entreprise concernée, le formulaire ci-dessous vous permet de demander un devis gratuit et d’être rappelé par un professionnel qui pourra vous accompagner dans vos démarches.
